Analyse jurisprudentielle : Ce que le récent arrêt de la Cour de Cassation sur la communication entre employé et employeur via la plateforme « WhatsApp » signifie

Analyse jurisprudentielle : Ce que le récent arrêt de la Cour de Cassation sur la communication entre employé et employeur via la plateforme « WhatsApp » signifie

La Cour de Cassation marocaine s’est récemment prononcée sur la question de la légalité de l’utilisation de la plateforme de messagerie instantanée « WhatsApp » par un employé pour informer son employeur de son absence pour maladie.

La haute juridiction a affirmé la décision de la Cour d’Appel de Casablanca (dossier n°3703/1501/2022 en date du 21 juillet 2022) qui constitue un revirement de jurisprudence significatif, remettant en cause une position antérieure d’un jugement en Première Instance (dossier n°8293/1501/2021) qui avait considéré ce moyen de communication non conforme et assimilé son utilisation à un abandon de poste. 

Dans ce cas d’espèce, l’employé avait utilisé « WhatsApp » pour prévenir son employeur de son incapacité à se présenter au travail en raison d’une maladie. L’employeur avait contesté la validité de cette démarche, estimant que ce mode de communication ne respectait pas les formes prévues par les règles internes de l’entreprise ou encore par le droit du travail. Néanmoins, la Cour d’Appel avait réfuté cette idée approuvée en première instance. Énonçant que l’utilisation de la plateforme WhatsApp était non conforme et assimilée à une absence de notification formelle à un abandon de poste.

La Cour de cassation a confirmé cette décision, en fondant son arrêt sur trois arguments :

- D’abord la Cour de cassation a considéré que, si la plateforme « WhatsApp » est utilisée couramment ou officiellement dans les communications entre les employés et la direction, son utilisation pour justifier une absence est légitime. En d’autres termes, un moyen de communication accepté dans le cadre professionnel peut également être considéré comme valide pour des démarches liées aux obligations de l’employé, comme la notification d’un arrêt maladie. C’est une condition essentielle. Cette dernière vise à éviter les abus et à s’assurer que le choix du moyen de communication correspond à une volonté commune. 

- Puis elle a également mis en avant la nécessité pour les entreprises de s’adapter aux évolutions technologiques. Les plateformes numériques telles que « WhatsApp » sont devenues des outils courants dans les échanges professionnels, et leur exclusion systématique comme moyen de preuve ou de communication serait contraire à l’évolution des pratiques modernes.

- Enfin la décision insiste sur l’importance de préserver les droits des deux parties dans la relation de travail. D’une part, l’employeur doit être informé dans les délais nécessaires de l’absence d’un salarié, et d’autre part, l’employé doit pouvoir utiliser un moyen de communication accessible et accepté pour remplir cette obligation.

En définitive, il convient de préciser que cet arrêt marque une avancée dans la reconnaissance des moyens de communications numériques au sein même du droit du travail marocain. De surcroît, les entreprises, et également les différentes autres organisations, devront se prévaloir de règles internes précisant de manière explicite les moyens de communications admis afin de garantir une considérable sécurité juridique

Publié le : 14-05-2026